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Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 26/56

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A – La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C.

:
„ Question Pourquoi qualifie-t-on de « summa divisio » la distinction « service public à caractère
administratif (SPA) – service public à caractère industriel et commercial (SPIC) » ?
 Réponse : On peut classer les services publics en se fondant sur les critères les plus divers, mais la
distinction SPA-SPIC emporte les conséquences juridiques les plus importantes :
ƒ soumission globale, mais non exclusive, du SPA au droit administratif et à la compétence du
juge administratif ;

ƒ soumission globale, mais non exclusive, du SPIC au droit privé et à la compétence du juge ju-
diciaire.

Sommaire de cette sous-partie II – A

1 – Le caractère exhaustif de la distinction S.P.A. – S.P.I.C. 27

2 – L’intérêt juridique de la distinction S.P.A. – S.P.I.C. : droit applicable et juge
compétent 28

3 – Les trois critères juridiques de la distinction S.P.A. – S.P.I.C. 28