Page 27 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 27/56

1 – Le caractère exhaustif de la distinction S.P.A. – S.P.I.C.

„ Question : Pourquoi estime-t-on que la distinction SPA – SPIC a un caractère exhaustif ?
 Réponse : On estime que la distinction SPA – SPIC a un caractère exhaustif parce qu’aucun service
public n’y échappe.
Autrement dit, il n’existe pas de service public qui ne serait ni un SPA ni un SPIC.
Tout service public est nécessairement
ƒ soit un service public à caractère administratif (SPA),

ƒ soit un service public à caractère industriel et commercial (SPIC).
„ Il est des qualifications qui ne doivent pas donner le change.

Par exemple, le code de l’Éducation qualifie les universités d'établissements publics à caractère scien-
tifique, culturel et professionnel. En fait, elles gèrent un service public à caractère administratif, celui
de l’enseignement et de la recherche. Il s’agit donc d’établissements publics à caractère administra-
tif.

„ En définitive, on peut estimer que la distinction service public à caractère administratif - service
public à caractère industriel et commercial constitue le plan de clivage des activités de service public.

„ Question : À quand remonte la distinction SPA – SPIC ?
 Réponse : La distinction SPA – SPIC a été affirmée, pour la première fois avec éclat, dans une déci-
sion du Tribunal des conflits : TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de
1
l’Ouest africain, n°00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka .
Pour en savoir plus, voir Paul MATTER, Conclusions sur TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c.
Société commerciale de l’Ouest africain, n°00706 : Exposé des faits et des solutions examinées.
*

1 Dans cette décision, le Tribunal des conflits estime que « la colonie de la Côte-d’Ivoire exploite un service de transport dans
les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ».