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Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 29/56

C'est l’examen de ces trois critères qui fera apparaître un service comme un service public à caractère
administratif ou comme un service public à caractère industriel et commercial.
Néanmoins, aucun de ces trois critères ne peut être considéré a priori comme décisif, car le juge ap-
précie au cas par cas.

ŹPrésentation des trois critères :

1. L’objet du service public,
2. L’origine des ressources du service public,
3. Les modalités de fonctionnement du service public.

ŹAnalyse des trois critères :

1
{Le critère de l'objet du service public.
Si le service public exerce une activité qui pourrait être le fait d'une entreprise privée, on est, proba-
blement, en présence d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC).
En revanche, si le service public n'exerce pas une activité qui pourrait être le fait d'une entreprise
privée, on a affaire, peut-être, à un service public à caractère administratif (SPA).

2
{Le critère de l’origine des ressources du service public.

Si le service public est financé, ne serait-ce que partiellement, au moyen de redevances payées par
les usagers, il a sans doute un caractère industriel et commercial (SPIC).

Si ses ressources proviennent exclusivement de subventions publiques ou de recettes fiscales, il s'agit,
vraisemblablement, d'un service public à caractère administratif (SPA).

3
{Le critère des modalités de fonctionnement du service public.
Si le service public fonctionne comme une entreprise privée (par exemple, en donnant la priorité aux
profits) grande est alors la probabilité qu’il s’agisse d’un service public à caractère industriel et com-
mercial (SPIC).

Si, à l’inverse, le service public ne fonctionne pas comme une entreprise privée (par exemple, gratui-
tement pour les usagers, c’est-à-dire les clients), il a sans doute un caractère administratif (SPA).
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