Page 32 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 32/56

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B – Les trois lois du service public

„ Question : Que faut-il entendre par « lois du service public » ?
 Réponse : Par « lois du service public », il faut entendre non pas des lois votées par le Parlement,
mais des principes applicables à tous les services publics.

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„ Question Pourquoi les lois du service public sont-elles dénommées par certains « lois de Rol-
land » ?
 Réponse : Parce que le professeur Louis Rolland a été le premier à les mettre en exergue, et ce,
dans son cours de droit administratif dont voici le passage pertinent :
« En France, tous les services publics sont soumis à un minimum de règles générales de
conduite, de "lois" auxquelles échappent les entreprises privées.
C'est de cette façon qu’apparaît un minimum, pour les services publics, de régime spécial.
Ces règles de conduite, ces lois applicables toujours et nécessairement au service public
sont peu nombreuses, il y en a trois : la loi de continuité, la loi de changement et la loi
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d'égalité. »
Les lois du service public ou principes du service public dont il est question sont donc au nombre de
trois – Voir ci-après le sommaire.

Sommaire de cette ultime sous-partie II – B

1 – Le principe de continuité 33

2 – Le principe d’adaptation ou de mutabilité 34
3 – Le principe d’égalité 35
a – La portée du principe d’égalité devant le service public 35
b – Les trois cas dans lesquels un traitement différencié des usagers est légal 36

c – La neutralité et la laïcité, corollaires du principe d’égalité devant le service public38
L’affaire du port de l’abaya ou du qamis 39

1 Cours de droit administratif, 1943 - 1944.