Page 44 - Le commentaire d'arrêt

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Commentaire n° 2

N.B. : Il s’agit de l’épreuve pratique de septembre 2001.

SOMMAIRE :

I – Sujet (arrêt à commenter)

II – Corrigé (introduction et plan détaillé)

III – Remarques sur le corrigé

IV – Erreurs commises par des candidats