Page 41 - Le commentaire d'arrêt

Le commentaire d'arrêt
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Le Conseil d’Etat statue explicitement sur tous ces points de droit dans un diptyque dont voici
les deux volets :

1 – Quoique l’activité principale de la RATP ait reçu de la loi la qualification péremptoire
de service public à caractère industriel et commercial, la décision implicite de rejet du 11 avril
2005, qui a trait à l’organisation de ce service, est un acte administratif réglementaire dont le
contentieux ressortit à la compétence du juge administratif (Premier groupe de points de droit) ;

2 – La décision implicite de rejet du 11 avril 2005 ne méconnaît pas – bien au contraire ! –
les lois du service public qui, au demeurant, n’ont pas la portée que leur donne implicitement ou
explicitement le RATP (Deuxième groupe de points de droit).

Annonce du plan:

L’analyse des motifs de ces deux séries d’affirmations (et donc la ratio decidendi de l’arrêt)
permettent de soutenir de soutenir et de démontrer

1 - d’abord que l'admissibilité de la requête « RATP c. RATP » est la conclusion attendue
d'une démarche préliminaire sans écart (Première partie) ;

2 – ensuite que le rejet des conclusions du RATP est le terme incertain d'une articulation
audacieuse des lois du service public (Deuxième partie).

B - Plan : version abrégée

I – L'admissibilité de la requête « RATP c. RATP », conclusion at-
tendue d'une démarche préliminaire sans écart

A – La nature de l'activité principale de la RATP, contre-indication apparente en
vue de la compétence de la juridiction administrative
B – La nature administrative de la décision implicite de rejet du 11 avril 2005,
motif suffisant pour l'affirmation de la compétence du Conseil d'Etat

II – Le rejet des conclusions du RATP, terme incertain d'une articula-
tion audacieuse des lois du service public

A – L'absence de contradiction entre une conception relative de la continuité et le
principe d'adaptation du service public
B – La complémentarité entre une conception circonstancielle de l'égalité et le
principe d'adaptation du service public