Page 43 - Le commentaire d'arrêt

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II - Matériaux et opérations imposés par le sujet

A - Les concepts dont l'utilisation s'imposait au candidat

* établissement public
* service public
* service public à caractère industriel et commercial
* intérêt général
* décision administrative
* décision implicite
* acte réglementaire
* acte administratif unilatéral
* principe de continuité
* principe d’adaptation
* principe d’égalité…

B - Les définitions ou explications qui s'imposaient au candidat

* établissement public
* service public
* acte administratif unilatéral
* acte réglementaire
* décision administrative
* décision implicite

Bonus : En plus des concepts attendus, un candidat se sert d'une manière pertinente d'autres con-
cepts qu'il définit avec exactitude.

C - Les références jurisprudentielles qui s'imposaient au candidat

* TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka): SPA-SPIC (con-
sécration de la distinction)
* CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (critères de la
distinction SPA-SPIC)
* CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier: principe de mutabilité
* CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d’égalité devant le service public.
* CE, 13 juin 1980, Madame Bonjean: principe de continuité

NB : il n'est pas exigé du candidat qu'il cite intégralement et fidèlement chacune de ces
décisions. Par exemple, l'indication du nom de la partie mentionnée suffit amplement : arrêt
"Denoyez", "Union syndicale"…Une erreur sur la date de lecture d'un arrêt ne prête pas à
conséquence.

Bonus :
er
- un candidat cite intégralement et fidèlement les références jurisprudentielles attendues (1 cas),
- en plus des références jurisprudentielles attendues, un candidat se sert d'une manière pertinente
e
d'autres références jurisprudentielles (2 cas).
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