Page 42 - Le commentaire d'arrêt

42/59

Plan : version complète

I – L'admissibilité de la requête « RATP c. RATP », conclusion attendue d'une
démarche préliminaire sans écart

A – La nature de l'activité principale de la RATP, contre-indication apparente en vue de la
compétence de la juridiction administrative

1 – L'exploitation des réseaux et des lignes de transport en commun, une qualification
de service public indirectement imputable au législateur

2 – L'exploitation des réseaux et des lignes de transport en commun, une qualification
de service public industriel et commercial imputée au législateur 1

B – La nature administrative de la décision implicite de rejet du 11 avril 2005, motif suffisant
pour l'affirmation de la compétence du Conseil d'Etat

1 – Un acte unilatéral relatif à l'organisation du service public industriel et commercial

2 – Un acte réglementaire propre à faire grief aux usagers du service public industriel
et commercial

II – Le rejet des conclusions du RATP, terme incertain d'une articulation auda-
cieuse des lois du service public

A – L'absence de contradiction entre une conception relative de la continuité et le principe
d'adaptation du service public

1 – L'alarme sociale, substitut téléologique discutable au service minimum

2 – Le fonctionnement régulier de fait du service public, une forme d'adaptation aux
attentes des usagers

B – La complémentarité entre une conception circonstancielle de l'égalité et le principe d'adap-
tation du service public

1 – Les différences de situation entre agents de la RATP, fondement des différences
de rémunération

2 – Les différences de rémunération, moyen de l'adaptation du service public en vue
de meilleures prestations

1 Le RATP (l’association), redoutant sans doute que la qualification de SPIC n’entraîne l’incompétence du juge admi-
nistratif, souhaitait que le Conseil déterminât la nature du service au regard des trois critères habituels.