Page 40 - Le commentaire d'arrêt
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Le commentaire d'arrêt
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Disons tout cela autrement :
La question de droit posée directement au Conseil d’Etat est bien celle-ci : la décision impli-
cite de rejet du 11 avril 2005 est-elle illégale parce que contraire aux trois lois du service public ?
Avant de répondre à cette question, le Conseil d’Etat a dû se poser une première question, La
question préalable : ai-je compétence pour connaître du litige dont m’a saisi le RATP ?
Et pour pouvoir répondre à cette grande question, le Conseil d’Etat a dû se poser
d’autres petites questions :
1 – Quel est le statut juridique de la RATP ? S’agit-il d’une personne publique ou d’une
personne privée ?
2 – L'exploitation des réseaux et des lignes de transport en commun de voyageurs dans l'ag-
glomération parisienne est-elle une activité de service public ?
3 – Si oui, s’agit-il d’un service public à caractère administratif ou d’un service public à ca-
ractère industriel et commercial ?
4 – Quelle est la nature juridique de la décision implicite de rejet du 11 avril 2005 ? Est-ce
une décision administrative ?
Toutes ces questions constituent le premier point de droit, le premier problème juridique
auquel le Conseil d’Etat s’attaque dans sa décision.
Le second problème juridique a évidemment trait aux conclusions présentées par le RATP :
la décision implicite de rejet du 11 avril 2005 est-elle illégale parce que contraire aux trois lois du
service public ?
