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TD – 2019-2020 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 32/81

b. Réponse analytique et didactique

Exposé des faits :

Pas de difficulté particulière pour les candidats, qui pouvaient donc aisément reconstituer
les faits.

Définitions et compréhension des termes du moyen n°3 :

Prima facie, la compréhension des termes employés ne se heurte à aucune difficulté.

***

Compréhension du moyen n°3 :

Ce moyen, qui vise à établir que la Cour n’a pas été saisie des bonnes questions, comprend
deux branches :

e
A - 1 branche du moyen : les questions dont la Cour a été saisie ne reflètent pas le différend
originel opposant l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement myanmarien ; la Cour
doit en conséquence refuser de délivrer l’avis consultatif sollicité ;

e
B - 2 branche du moyen : les questions dont la Cour a été saisie n’ont pas trait au domaine
d’activité de l’ECOSOC ; pour cette raison supplémentaire, la Cour doit refuser de délivrer
l’avis consultatif sollicité.

Nous passerons au crible des textes et de la jurisprudence chacune des deux branches du
moyen.

e
A - 1 branche du moyen n°3 : la Cour doit refuser de répondre aux ques-
tions dont elle a été saisie parce qu’elles ne reflètent pas le différend originel
opposant l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement myanmarien

Cette branche du moyen procède implicitement du raisonnement suivant :

1 - Dimension proprement juridique ou prémisses majeures :
* la section 30 de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies stipule
: « Si un différend surgit entre l'Organisation des Nations Unies, d'une part, et un Membre, d'autre part,
un avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera demandé en conformité de l'article 96 de la Charte
et de l'article 65 du Statut de la Cour. »
* la section 30 établit ainsi un lien étroit entre le différend originel et la question faisant
l’objet de la demande d’avis ; plus précisément, une question consécutive à un différend au sens
de la section 30 de la Convention doit refléter ce différend ;
* si une question consécutive à un différend au sens de la section 30 de la Convention
ne reflète pas ce différend, la Cour doit refuser d’y répondre ;