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2 - lex posterior derogat priori (la norme la plus récente l’emporte sur la norme la plus
ancienne) : avantage à la section 30 de la Convention ;
3 - lex specialis derogat generali (la norme spéciale l’emporte sur la norme générale) : avan-
tage à la section 30 de la Convention.
Il nous faut donc résoudre ce conflit entre les principes gouvernant le règlement des conflits
de normes, ce qui nous permettra de résoudre aussi le conflit apparent entre l’article 96, para-
graphe 2 de la Charte et la section 30 de la Convention.
Il est unanimement admis en doctrine que tout conflit entre le principe lex superior derogat
inferiori et les deux autres principes doit nécessairement se résoudre au profit du premier prin-
cipe. Hiérarchie des normes oblige, sinon la pyramide ne serait plus debout…
Nous pouvons donc considérer que le conflit entre
- la section 30 de la Convention qui lie la demande d’avis et le différend originel
- et l’article 96, paragraphe 2 de la Charte qui n’établit pas un tel lien se résout au profit de
l’article 96, paragraphe 2 de la Charte.
Ajoutons que cela est tout à fait conforme à l’article 103 de la Charte qui stipule : « En cas
de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs
obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront. »
En définitive, au regard des textes, les questions consécutives à un différend au sens de
la section 30 de la Convention ne doivent pas nécessairement refléter ce différend.
Cette interprétation est-elle confirmée par la jurisprudence ?
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Jurisprudence pertinente de la Cour :
La jurisprudence confirme notre interprétation : les questions consécutives à un différend au
sens de la section 30 de la Convention ne doivent pas nécessairement refléter ce différend.
Au soutien de cette affirmation, deux arguments tirés de la jurisprudence de la Cour : un
argument générique et un argument spécifique.
L’argument générique tiré de la jurisprudence :
La Cour refuse de subordonner la recevabilité d’une demande d’avis à l’existence d’un dif-
férend.
Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Avis consultatif du 8 juillet 1996 :
« En soutenant que la question posée à la Cour serait floue et abstraite, certains États
ont semblé entendre qu'il n'existerait aucun différend précis portant sur l'objet de la ques-
tion. En vue de répondre à cet argument, il convient d'opérer une distinction entre les
conditions qui régissent la procédure contentieuse et celles qui s'appliquent aux avis con-
sultatifs. La finalité de la fonction consultative n'est pas de régler - du moins pas directe-
ment - des différends entre États, mais de donner des conseils d'ordre juridique aux or-
ganes et institutions qui en font la demande (cf. Interprétation des traités de paix, C.I.J.
