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TD – 2019-2020 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 39/81

On comparera ensuite les deux différends.

Le différend circonscrit par le Secrétaire général des Nations Unies :

Ce différend a trait au pouvoir qu’aurait le Secrétaire général des Nations Unies de détermi-
ner si des paroles ont été prononcées au cours d'une mission pour les Nations Unies au sens de
l'alinéa b de la section 22 de l'article VI de la Convention.

Données pertinentes du cas pratique :

« "Le Secrétaire général des Nations Unies n'est pas investi du pouvoir exclusif de dé-
terminer si des paroles ont été prononcées au cours d'une mission pour les Nations Unies
au sens de l'alinéa b de la section 22 de l'article VI de la Convention.
Indépendance de la justice myanmarienne oblige, la procédure doit suivre son court."

Le 27 décembre 2002, le Secrétaire général des Nations Unies informe, par une note verbale, le mi-
nistre myanmarien des Affaires étrangères qu'un différend sur l’étendue des pouvoirs conférés par la
Convention au Secrétaire général semble opposer l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement
myanmarien, et il évoque la possibilité d'en saisir, pour avis consultatif, la Cour internationale de Justice,
conformément à la section 30 de la Convention. »

Le différend que reflètent réellement les questions de l’ECOSOC :

Ce différend se déduit des questions qui font l’objet de la demande d’avis.
Il a trait essentiellement à l’applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention du
13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies au cas de Natsagiin
Enkhbayar, en sa qualité de rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé
de la question de l'indépendance des juges et des avocats.

Comparaison des deux différends :

Prima facie, on est tenté de soutenir que les deux différends n’ont pas le même objet :
- d’un côté, la question des attributions du Secrétaire général des Nations Unies,
- de l’autre, la question de l’applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention.
Mais à y regarder de plus près, on s’aperçoit que la question des attributions du Secrétaire
général des Nations Unies ne se pose pas abstraitement, « dans le vide », comme dirait la Cour.
Elle se pose par rapport à l’applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention au
cas de Natsagiin Enkhbayar, en sa qualité de rapporteur spécial de la Commission des droits de
l'homme chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats.
Ce n’est donc pas forcer le sens des textes que de soutenir que les deux différends se rappor-
tent, directement ou indirectement, au même objet, même si les questions sont formulées diffé-
remment.