Page 45 - td_ctxinter_3_consultcas-c_2019-2020

TD – 2019-2020 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 45/81

4 – Moyen tiré de l’incompétence de la Cour :

***

a. Réponse synthétique (ou simple résumé de la réponse)

Le moyen n°4 du Myanmar se fonde sur le raisonnement qui suit :

A - Dimension proprement juridique ou prémisse majeure : dans l’exercice de la fonction
consultative, la compétence de la Cour est subordonnée, au moins dans un cas comme l’espèce,
au consentement de toutes les parties au différend ;
B - Dimension purement factuelle ou prémisse mineure : or, en l’espèce, réserve oblige, le
Myanmar, partie au différend, n’a pas consenti à ce qu'un avis fût demandé à la Cour ;
C - Conclusion : La Cour n’a donc pas compétence pour donner l’avis consultatif demandé
par l’ECOSOC.

Résumé de la réponse :

Le moyen n°4 tiré de l’incompétence de la Cour est voué au rejet.

Nous soutenons qu’une réserve à la section 30 peut avoir pour résultat

- non d'empêcher la mise en œuvre de la procédure de demande d'avis consultatif,

- mais seulement de priver l'avis que la Cour donnerait de l'effet décisif que la section 30 de
la convention générale attribue à un tel avis.

Cela veut dire que nous réfutons comme inopérante la dimension proprement juri-
dique (ou prémisse majeure) du raisonnement du Myanmar : dans l’exercice de la fonction
consultative, la compétence de la Cour n’est nullement subordonnée, en l’espèce comme dans
tout autre cas, au consentement de toutes les parties au différend.

Nous n’avons donc pas besoin d’évaluer la dimension purement factuelle (ou prémisse mi-
neure) du raisonnement du Myanmar en nous demandant si, en l’espèce, réserve oblige, le
Myanmar, partie au différend, a consenti ou non à ce qu'un avis fût demandé à la Cour.

Nous l’avons fait tout de même, toujours pour le sport et… pour transmettre des connais-
sances complémentaires…

***