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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 38/75

du territoire. À ce dernier titre, il prend, après avis du conseil territorial, tous actes réglementaires
propres à assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et tous actes réglementaires
qui relèvent de sa compétence de chef de territoire aux termes des lois, décrets et règlements.
x le conseil territorial, composé :
o de l'administrateur supérieur, chef du territoire, président ;
o des trois chefs traditionnels (Hau ou Sau), des îles Wallis et Futuna ou de leurs sup-
pléants, vice-présidents ;
o de trois membres nommés par l'administrateur supérieur, chef du territoire, après accord
de l'assemblée territoriale, parmi les citoyens français jouissant de leurs droits civils et
politiques ou de leurs suppléants, désignés de la même manière.
Comme dans les autres collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, les lois dites de
souveraineté (défense, nationalité, etc.) sont toutefois applicables de plein droit sur le territoire de
Wallis et Futuna.
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4.3 La Nouvelle-Calédonie
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nou-
velle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

Ce qui a longtemps caractérisé la Nouvelle-Calédonie, c’est son instabilité institutionnelle.
Ainsi, de 1946, date de son accession au statut de territoire d'outre-mer, à 1988, l'organisation insti-
tutionnelle de la Nouvelle-Calédonie a-t-elle fait l'objet de huit statuts, dont quatre entre 1984 et 1988.
À cette époque, le débat sur l'accession à l'indépendance se radicalise en même temps que s’ac-
centuent les tensions entre les communautés :
x d’un côté, les forces indépendantistes qui se fédèrent, en 1984, autour du Front de libéra-
tion nationale kanak et socialiste (FLNKS), dirigé par Jean-Marie Tjibaou
x de l’autre, le courant loyaliste, favorable au maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la
République, qui s'organise avec la création en 1978 par Jacques Lafleur du Rassemblement pour la
Calédonie dans la République (RPCR).
La succession de statuts éphémères s'accompagne de violences, qui atteignent leur paroxysme
avec l'embuscade de Hienghène le 5 décembre 1984 et la prise d'otages d'Ouvéa le 22 avril 1988.
Afin d'éviter que la Nouvelle-Calédonie ne sombre dans la guerre civile, le Premier ministre,
Michel Rocard, dépêche une mission chargée de renouer le dialogue entre le FLNKS et le RPCR.
Les points de vue, en apparence inconciliables, se rapprochent finalement avec la signature par
les représentants du RPCR, Jacques Lafleur, et du FLNKS, Jean-Marie Tjibaou, les 26 juin et 20 août
1988, sous l’égide du Premier ministre Michel Rocard, des accords dits de Matignon, prévoyant la
mise en place d’institutions provisoires dans l’attente d’un référendum d’auto-détermination prévu
dix ans plus tard.
Le nouveau statut découlant des accords de Matignon est soumis à un référendum national le 6
novembre 1988 ; malgré un faible taux de participation, le « oui » l'emporte avec 80 % des suffrages
exprimés.
La mise en œuvre des accords de Matignon rétablit durablement la paix civile et donne à la
Nouvelle-Calédonie des institutions stables.
L’échéance fixée par les accords de Matignon étant apparue comme prématurée en 1998, un
nouvel accord fut conclu entre les mêmes formations politiques, à Nouméa le 5 mai 1998, afin de
favoriser un rééquilibrage économique et un renforcement progressif de l’autonomie locale pendant
une période d’une vingtaine d’années – au terme de laquelle la question d’une éventuelle accession à
la pleine souveraineté devrait être posée.