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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 39/75
Cet accord de Nouméa du 5 mai 1998, approuvé à 72 % par la population néo-calédonienne
lors de la consultation du 8 novembre 1998, a jeté les bases d’un compromis historique. L’expression
juridique de ce compromis, la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calé-
donie, confère à la Nouvelle-Calédonie un statut et une autonomie qui rappellent davantage le fédé-
ralisme.
9 Exemples :
Il est institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes
de nationalité française qui remplissent les conditions fixées par la loi.
La Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de mar-
quer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République.
Aux termes de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la
Nouvelle-Calédonie comprend trois provinces :
x la province Nord ;
x la province Sud ;
x la province des îles Loyauté.
Ces provinces, tout comme les communes de la Nouvelle-Calédonie, sont des collectivités ter-
ritoriales de la République. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage uni-
versel direct.
Il existe une répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et
les communes, sur la base d’un double principe :
Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État
ou à la Nouvelle-Calédonie par la loi organique, ou aux communes par la législation applicable en
Nouvelle-Calédonie.
Dans les îles qui ne sont pas comprises dans le territoire d'une province, la Nouvelle-Calé-
donie exerce la totalité des compétences qui ne sont pas attribuées à l'État.
Les articles 21 et 22 de la loi organique du 19 mars 1999 énumère respectivement
les compétences de l’État (Nationalité, justice, défense nationale, etc.)
et celles de la Nouvelle-Calédonie (droit du travail, protection sociale, statut civil coutumier,
etc.)
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Nouvelle-Calé-
donie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.
Par exception, les dispositions législatives et réglementaires dites de souveraineté s’y appliquent de
plein droit : dispositions relatives à la défense nationale, à la procédure administrative contentieuse,
au domaine public de l'État…- article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie.
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat
coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers.
Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République. Il repré-
sente le Gouvernement.
ŹUn troisième référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie a été organisé le 12
décembre 2021, soit à la date prévue, malgré la demande de report formulée par les indépendan-
tistes. Lors de cette consultation, le "non" (à l’indépendance) l'a emporté avec 96,50% des voix. La
participation à ce scrutin a été de 43,87%..
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