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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 43/75

Les sièges seront répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec
prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête. On combine ainsi le scrutin majoritaire avec la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Ź Deux hypothèses :

a. Au premier tour, une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
Cette liste obtient la moitié des sièges à pourvoir. L'autre moitié est répartie entre les listes qui
ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés - y compris la liste majoritaire.

b. Au premier tour, aucune liste n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés.

Il y a lieu alors d’organiser un second tour auquel seules peuvent se présenter les listes ayant
obtenu 10% des suffrages exprimés.
La liste arrivée en tête (par le nombre de voix) à ce second tour obtient la moitié des sièges. En
cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Dans tous les cas, l'autre moitié est répartie (à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne) entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés - y
compris la liste arrivée en tête au second tour. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribu-
tion du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
*
Tous les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans. L’âge de l'éligibilité est fixé à 18 ans.
*
1
Il existe des inéligibilités et des incompatibilités touchant certaines personnes : membres du
corps préfectoral, membres des services de police, magistrats, agents salariés de la commune…
*
Selon l’article L. 238 du code électoral, nul ne peut être membre de plusieurs conseils munici-
paux. Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller
municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adres-
sée aux préfets des départements intéressés. Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître
son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins
élevé.
Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères
et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux (Ar-
ticle L. 238 du code électoral).
*
™ Le contentieux des élections municipales (Articles L. 248 et R. 119 du code électoral)

a. Toute personne éligible dans la commune et tout électeur de la commune peuvent contester
les élections au conseil municipal.
Leurs réclamations (ou protestations) doivent
- être consignées au procès-verbal des opérations électorales,

1 C’est vrai aussi pour les autres collectivités territoriales.