Page 40 - adminloc_dag_2021-2022

L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 40/75

II - Le statut de droit commun des collectivités territoriales de la Ré-
publique

Il s'agit des règles applicables, en principe d'une manière uniforme, aux trois grandes catégo-
ries de collectivité territoriale.

A - Les principes
Trois principes à valeur constitutionnelle gouvernent ce statut majoritaire, des principes va-
lables pour toutes les collectivités territoriales. Ces principes constituent la substance d’un autre prin-
cipe à valeur constitutionnelle : le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée
de la République - révision constitutionnelle du 28 mars 2003 - vise à consolider et à revivifier ce
principe de la libre administration qui peinait à s’épanouir dans le carcan de la Constitution et de la
jurisprudence constitutionnelle.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales se heurte, en effet, à d'autres
principes constitutionnels, que le juge s'efforce de concilier au mieux. L'analyse de sa jurisprudence
montre toutefois qu'il a toujours entendu faire prévaloir les principes d'indivisibilité de la République,
d'unité de la souveraineté et d'égalité, au détriment du principe de la libre administration des collec-
tivités territoriales.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 modifie, en les enrichissant, les trois principes
à valeur constitutionnelle
- qui constituent la substance du principe de la libre administration des collectivités territo-
riales,
- et qui gouvernent le statut de droit commun des collectivités territoriales.
Ces principes sont :
- le principe de l'autonomie,
- le principe du contrôle
- et le principe de la compétence législative pour organiser la libre administration des collec-
tivités territoriales

1 - Le principe de libre administration

L'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution dispose :
« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences
qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus
et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »
*
Relativement aux collectivités territoriales, cet article proclame trois sortes d'autonomie :
a - une autonomie matérielle : chaque collectivité territoriale a sa propre sphère de compé-
tence, ses affaires locales. Cette autonomie n’a de sens que si elle est adossée à une réelle capacité
financière. Le nouvel article 72-2 de la Constitution affirme le principe, pour les collectivités territo-
riales, de la garantie de leurs ressources financières et de leur libre disposition ;
b - une autonomie fonctionnelle : elle signifie que chaque collectivité territoriale gère elle-
même ses propres affaires. Ni l’État ni une autre collectivité territoriale ne peut s’en charger. Aux
termes de l’article 72, alinéa 5 de la Constitution (innovation), « aucune collectivité territoriale ne
peut exercer une tutelle sur une autre. ». Toutefois, selon le même alinéa, « lorsque l'exercice d'une
compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles
ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. » ;