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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 44/75

- sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour
qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture dont relève la commune. Elles sont immé-
diatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal adminis-
tratif dans le même délai de cinq jours.
b. Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été rem-
plies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.

Ce recours doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal
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des opérations électorales .
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L’expression « intercommunalité » désigne les différentes formes de coopération exis-
tant entre les communes (Pour en savoir plus, voir plus haut, page 63).
On appelle conseillers communautaires les conseillers municipaux qui siègent au sein des éta-
blissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : essentiellement, communauté d’aggloméra-
tion, communauté urbaine, métropole.
Pour la première fois, les 23 et 30 mars 2014, ils ont été élus en même temps que les conseillers
municipaux.
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1 Ibid.