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La police administrative 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 27/49
4 – Le concours des pouvoirs de police administrative
ŹDéfinition du concours des pouvoirs de police administrative :
Il y a concours (rencontre) des pouvoirs de police administrative lorsque différentes
autorités prennent des mesures de police administrative relativement aux mêmes cir-
constances de fait.
Illustration concrète : Lorsque nous constatons que le préfet et le maire, agissant séparément,
prennent des mesures de police pour maintenir l’ordre public au cours d’un même événement sportif,
nous sommes en droit de dire qu’il y a concours des pouvoirs de police du maire et du préfet.
Dans cette hypothèse, les pouvoirs, les mesures de police concourent à la même fin.
Quels principes régissent de tels concours à l’effet d’épargner aux citoyens les affres d’une caco-
phonie juridique créée par des mesures de police potentiellement contradictoires ?
Deux hypothèses seront présentées :
x Le concours des pouvoirs de deux autorités de police administrative générale (a)
x Le concours des pouvoirs respectifs d’une autorité de police spéciale (Premier ministre) et
d’autorités de police générale (les maires) pendant l’état d’urgence sanitaire (b)
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a – Le concours des pouvoirs de deux autorités de police administrative générale
En cas de concours des pouvoirs de deux autorités de police administrative générale, une règle
simple s’applique :
L’autorité de police inférieure ne peut qu’aggraver les mesures prises par l’autorité supérieure, si
les circonstances locales le justifient ; elle ne saurait les libéraliser (les assouplir) en prenant des me-
sures plus douces :
CE, 18 avril 1902, Commune de Néris- les-Bains, n° 04749 ;
CE, 8 août 1919, Labonne, n° 56377 (Voir aussi, sans obligation, Analyse par le Conseil d’État de
l'arrêt CE, 8 août 1919, Labonne, n° 56377).
9 Exemple emblématique : Le Premier ministre limite, par décret bien sûr, la vitesse
maximale autorisée en agglomération à 50 km/h.
Un maire peut réduire cette vitesse à 30 km/h, par exemple, si la situation locale le
justifie ; il n’a pas le droit de la porter à 70 km/h, par exemple, et ce, quelle que soit
la situation locale.
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b – Le concours des pouvoirs respectifs d’une autorité de police spéciale (le Premier
ministre) et d’autorités de police générale (les maires) pendant l’état d’urgence sani-
taire
CE, Juge des référés, 17 avril 2020, Commune de Sceaux, n° 440057
La loi du 23 mars 2020 a institué une police administrative spéciale, donnant au Premier ministre
compétence pour édicter, par décret bien entendu, des mesures visant à faire face à une catastrophe
sanitaire telle que l'épidémie de covid-19.
