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La police administrative 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 28/49

„ Aux mêmes fins, nombre de maires ont pris des mesures supplémentaires en leur qualité d’autorités
de police administrative générale.
„ Selon le Conseil d’État, ce concours des pouvoirs respectifs d’une autorité de police spéciale (le
Premier ministre) et d’autorités de police générale (les maires) pendant l’état d’urgence sanitaire est
régi par le principe suivant :

‰ Un maire ne peut prendre des mesures dans le même domaine (celui de la lutte contre la catas-
trophe sanitaire) qu’à deux conditions :
1. des raisons impérieuses liées à des circonstances locales doivent rendre indispensable
l'édiction par le maire de telles mesures supplémentaires ;
2. les mesures prises par le maire ne doivent pas compromettre la cohérence et l'effi-
cacité des mesures prises par le Premier ministre.

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Ź Questions de compréhension & réponses

„ Question : La police administrative est-elle un service public ?
 Réponse : Oui, mais elle se distingue des autres services publics à deux égards. Voir supra, page 8.

„ Question : Qu’est-ce qu’un décret ?
 Réponse : « Décret », tel est, en principe, le nom donné aux décisions administratives prises par le
Premier ministre ou par le Président de la République, et ce, quelle que soit la matière (police administra-
tive ou non). Voir supra, page 23.
„ Question : Qu’est-ce qu’un arrêté ?

 Réponse : « Arrêté », tel, en principe, est le nom donné aux décisions administratives prises par toutes
les autorités administratives autres que le Président de la République et le Premier ministre, et ce quelle
que soit la matière (police administrative ou non). Voir supra, page 24.

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