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Réponse à la question n° 2 16/35
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2.0.1 Le résumé de la réponse attendue
I. D’abord, voici le résumé de la réponse attendue
(Résumé destiné aux lecteurs pressés)
Ź Le tribunal administratif a jugé que la décision du maire en date du 30 janvier 2020 n’était
pas illégale au motif qu’elle n’était entachée
ni de détournement de pouvoir, contrairement à ce qu’a soutenu le requérant,
Paul Garnier, puisque son auteur, le maire, avait poursuivi à la fois un « bon » but
d’intérêt général et un but d’intérêt privé
ni d’une quelconque illégalité interne d’ordre public que le tribunal administratif
aurait pu soulever d’office.
)[Nota bene : seul le premier point, l’indication de l’absence de détournement
de pouvoir, était attendu du candidat]
Voici le résumé du raisonnement qui conduit à cette conclusion.
Notre réponse, facile, a pour elle les arguments suivants :
les données factuelles du cas pratique,
la définition du détournement de pouvoir
et les règles régissant le bien-fondé de ce moyen de légalité.
Ces arguments sont exposés ci-après.
1. En laissant de côté l’hypothèse, dépourvue d’intérêt et de base factuelle dans le cas pra-
tique, de l’inexistence d’une illégalité interne d’ordre public, nous pouvons soutenir que
si le tribunal administratif a jugé que la décision du maire en date du 30 janvier 2020
n’était pas illégale, c’est parce qu’il a considéré qu’elle n’était pas entachée de l’illégalité
invoquée par le requérant, Paul Garnier.
2. Force est donc de se poser, dans l’ordre, deux grandes questions :
a. Quelle illégalité Paul Garnier a-t-il invoquée dans son recours pour excès de pou-
voir dirigé contre la décision du maire en date du 30 janvier 2020 ?
b. Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il considéré que la décision litigieuse
n’était pas entachée d’une telle illégalité ?
3. Première grande question : Quelle illégalité Paul Garnier a-t-il invoquée dans son re-
cours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du maire ?
La réponse à cette question se déduit de la combinaison de deux certitudes fournies par
le cas pratique :
1. L’illégalité invoquée par Paul Garnier est une illégalité interne.
Données pertinentes du cas pratique : « Le 17 janvier 2013, le maire décide, dans le strict
respect des règles de la légalité externe, de diminuer de 1 200 euros le montant de la
prime de rendement allouée à Paul Garnier. »
